« MIR » (Medical International Research) est une société qui conçoit, produit et commercialise une gamme d'instruments de diagnostic et de solutions logicielles pour l'analyse respiratoire.
Les « Acheteurs » désignent des sociétés ou des entités juridiques qui achètent des produits directement à MIR.
Les « Utilisateurs Finaux » désignent les clients auxquels les produits de MIR sont vendus par l'Acheteur.
Le « commerce électronique » désigne une transaction d'achat ou de vente en ligne des produits de MIR.
Toutes les ventes effectuées par MIR - Medical International Research S.r.l. ("MIR") à tout
acheteur de ses produits
("Acheteur") sont soumises aux présentes conditions générales de vente
("CGV").
MIR n'est pas liée par d'autres conditions que les CGV, à moins qu'un document écrit
spécifique
signé par le représentant
autorisé de MIR, à l'exception des avenants aux CGV (tels que définis à l'article 2) et les
avenants
à la liste des prix à
l'exportation de MIR (tels que définis à l'article 4.4), et la Charte Distributeur applicable le
cas
échéant. Tous les termes et
conditions contenus dans toute communication orale, électronique (c.-à-d. email) ou écrite de
l'Acheteur, différents des
présentes CGV ou s'y ajoutant, n'engagent pas MIR. Toutes les propositions, négociations et
déclarations antérieures de MIR,
le cas échéant, sont remplacées par les présentes.
MIR a toute latitude pour modifier les présentes CGV à tout moment. Si MIR modifie les CGV, (a) MIR enverra à l'Acheteur une notification électronique ou écrite spécifiant les modifications, et (b) l'Acheteur reconnaîtra par la signature de ces CGV que les nouveaux bons de commande (tels que définis ci-dessous) à MIR seront soumis aux CGV modifiées, considérées comme pleinement acceptées.
La relation entre MIR et l'Acheteur (les " Parties ") est celle d'entrepreneurs indépendants, à savoir une relation acheteur- vendeur. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être interprété comme une sorte de partenariat, de coentreprise, d'accord d'agence ou de distribution, de copropriété ou d’association entre les parties. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera autorisée à agir en qualité d'agent ou de représentant de l'autre partie. L'Acheteur déclare à MIR être un professionnel de santé, clinicien médical, ou distributeur de dispositifs médicaux et/ou opérateur de télémédecine, n'étant pas un consommateur au sens de la loi applicable.
L'Acheteur doit créditer le compte bancaire de MIR selon les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande, en conformité avec l’article L441-6 du Code de commerce, au maximum à quarante-cinq jours fins de mois date de facturation. En tout état de cause, le paiement à terme est accordé uniquement si MIR y consent préalablement et par écrit.
L'Acheteur n'a pas le droit de retenir le paiement d'un montant dû à MIR en raison d'une réclamation
contestée ou d'une prétendue
violation du contrat ou de la loi par MIR, et l'Acheteur n'a pas le droit de compenser tout montant
payable à MIR, sauf accord écrit
spécifique des parties.
En cas de retard de paiement, MIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d'action.
Toute somme non payée dans son intégralité à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en
demeure préalable, par
dérogation à l'article 1153 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard
est convenu entre les parties
à 1,5 (un virgule cinq) % par mois.
Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. En cas de nouveau retard de
règlement, il sera demandé un
paiement comptant à la commande, MIR ne pouvant accepter de tels retards.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation
sans l'accord écrit et
préalable de MIR. Tout paiement partiel s'imputera sur les sommes dont l'exigibilité est la plus
ancienne.
L'Acheteur reconnaît que MIR ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité
marchande, l'adéquation, la
conception, l'état, la qualité, la capacité, le matériel, l'équipement ou la fabrication de tout produit
acheté par l'Acheteur, autre que
celles énoncées dans les garanties écrites de MIR sur les produits (" garanties sur les produits "). En
cas d’exportation, il incombe à
l'Acheteur de déterminer si les produits commandés sont conformes aux lois de la juridiction dans
laquelle il réside.
MIR se réserve le droit de modifier ses garanties de produits à tout moment et à sa seule discrétion.
Les articles figurant sur la facture sont réputés acceptés par l'Acheteur, sauf contestation spécifique
et circonstanciée dans un délai
de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la Facture.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre MIR et l'Acheteur. MIR
communiquera alors à l'Acheteur
les modalités à respecter pour effectuer le retour. Les frais et risques du retour sont à la charge de
l'Acheteur, sauf accord préalable
de MIR. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par MIR dans
les conditions des
présentes, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement sans frais, ou l'établissement d'un avoir, au choix
de MIR, à l'exclusion de
toute indemnité ou de dommages intérêts.
L'Acheteur s’engage à ne pas revendre ou distribuer les produits de MIR en dehors du pays (ou de la région, du département ou de la province, le cas échéant) spécifié dans le Bon de Commande.
En tout état de cause si la responsabilité de MIR venait à être engagée en raison des produits objets de
la commande, la
responsabilité de MIR sera plafonnée au prix desdits produits.
MIR ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la
perte de profits et
d'occasions d'affaires), spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de l'application des conditions
générales de vente ou liés de
quelque manière que ce soit à l'inexécution de son obligation. L'exclusion qui précède s'applique même
si MIR a été informée de la
possibilité de tels dommages.
Lorsque l'Acheteur utilise des marques déposées, des logos, des noms commerciaux, du matériel publicitaire ou des images de produits de MIR (ci-après dénommés " Droits de propriété "), il doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une marque déposée de MIR uniquement. En ce qui concerne les Droits de Propriété, l'Acheteur s'engage par les présentes à ne pas les utiliser : (a) comme partie de ses propres marques ou droits de propriété, (b) en relation avec des activités, produits ou services qui ne sont pas liés à la vente des produits MIR, (c) d'une manière qui puisse prêter à confusion, induire en erreur ou tromper, (d) d'une manière qui puisse porter préjudice ou affecter négativement les Droits de Propriété ou leur propriété par MIR, y compris toute activité susceptible de dénigrer MIR, les produits ou services de MIR, ou les Droits de Propriété de MIR, (e) avec toute marques ou droits de propriété susceptibles d'être similaires ou confondus avec les Droits de Propriété.
L'Acheteur déclare et garantit à MIR qu'il se conformera à toutes les lois applicables à la vente des produits de MIR, y compris ce qui suit : (a) se conformer à toutes les lois, réglementations et instructions applicables en matière de plaintes, de rappels et d'exigences de tenue de registres relatifs aux dispositifs médicaux, (b) informer et mettre à jour rapidement MIR de toute plainte connue concernant une blessure, la sécurité, la performance du produit ou un événement indésirable concernant les produits, en fournissant à MIR les détails factuels et techniques de ces événements, en particulier : (a) l'Acheteur accepte de maintenir la traçabilité des produits conformément aux exigences du système de qualité EN ISO 9001/2000 et EN ISO 13485/2003, et (b) à partir du moment de l'achat, l'Acheteur sera tenu d'informer immédiatement MIR de tout accident causé lors de l'utilisation d'un produit MIR, conformément à la directive 93/42/CE relative aux dispositifs médicaux.
L'Acheteur indemnisera MIR et la tiendra à l'écart de tous les coûts, pertes, réclamations, dommages et responsabilités découlant de ou liés à : (a) la violation par l'Acheteur de ces CGV, ou (b) toute négligence, actes ou omissions de l'Acheteur ou de ses employés, agents, entrepreneurs ou consultants qui pourraient nuire aux activités et/ou à la réputation de MIR.
L'absence ou le retard de MIR dans l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes CGV ne
constitue pas une
renonciation à ce droit ou à ce pouvoir.
L’exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir n'exclut pas tout autre exercice futur de
celui-ci.
Si l'une des dispositions des présents CGV est jugée invalide, inapplicable ou illégale pour quelque
raison que ce soit, les autres
resteront néanmoins pleinement en vigueur.
MIR est en droit de céder, à sa seule discrétion, tout droit découlant des présentes CGV sans le
consentement de l'Acheteur, tandis
que ce dernier ne peut céder aucun droit en vertu des présentes conditions générales sans l'accord
discrétionnaire de MIR.
Pendant toute la durée de ses relations commerciales avec MIR, , l'Acheteur informe MIR dans ses
meilleurs délais de toute violation
abusive ou dégradante dont il aurait connaissance, et adopte toute mesure visant à empêcher
l'utilisation abusive des données de
MIR, des logos MIR, des noms commerciaux MIR, du matériel publicitaire MIR et/ou des images des produits
MIR.
L'Acheteur accepte que les informations relatives à la liste des prix à l'exportation de MIR soient
considérées comme confidentielles
et, dans cette mesure, qu'elles empêchent l'utilisation abusive des produits de MIR.
L'Acheteur accepte que les informations relatives à la Liste des Prix à l'Exportation de MIR doivent
être considérées comme
confidentielles et dans cette mesure d'empêcher toute divulgation des informations qui y sont contenues.
En ce qui concerne les prix inclus dans la Liste des Prix à l'Exportation, l'Acheteur accepte que les prix indiqués dans la colonne "Prix suggéré à l'Utilisateur Final" soient considérés comme les prix minimums annoncés en cas de commerce électronique. Toute dérogation à ce prix minimum dans le cadre de commerce électronique doit faire l’objet d’un accord préalable express de MIR. A défaut, MIR pourra cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur de plein droit.
Les présents CGV et la relation entre les parties sont régis et interprétés conformément aux lois
françaises.
En cas de controverse ou de litige lié à ou survenant entre les parties, les parties se concerteront de
bonne foi pour tenter de
résoudre la controverse ou le différend. Les parties conviennent que toute controverse sera soumise à la
juridiction exclusive des
tribunaux de Nîmes.
Toutes les données personnelles du Client sont traitées par le Groupe LAMIRAU conformément à la Politique
de protection des données du Site, qui détaille
l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des
personnes concernées en lien avec ces traitements.
Le Site recourt à l'utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le
terminal du Client (ordinateur portable, portable,
tablette etc.). Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Groupe LAMIRAU sur ce
Site, le Client est invité à lire les informations disponibles dans la Politique cookies du Groupe
LAMIRAU. »